hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2012. Le texte insére dans le code de commerce l'article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules