Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe.
Publiée au JOUE du 16 juin 2012, la directive 2012/17/UE du 13 juin 2012 vise à améliorer l’accès transfrontalier à l’information sur les sociétés en imposant aux Etats membres de relier électroniquement leurs registres du commerce. Cette centralisation permettra la simplification des recherches aux particuliers et aux sociétés qui, jusqu’à présent, devaient effectuer leurs requêtes dans le registre pays par pays. Elle facilitera également (...)
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