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Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale

Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale

L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.

La société A. a financé, durant plusieurs mois, l'activité de sa filiale, la société B., par des apports en compte courant d'associé qui lui ont été partiellement remboursés les 29 décembre 2006 et 2 février 2007 sous forme de deux cessions de créances.Le 28 février 2007, la société B. a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 21 février 2007.Par jugement, la date de cessation des (...)
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