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Exclusion d'associé : inapplicabilité de l'article L. 227-15 du code de commerce

Exclusion d'associé : inapplicabilité de l'article L. 227-15 du code de commerce

L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire.

Un "pacte entre associés et obligataires" a été conclu entre le président et associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) (...)
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