Registre national des entreprises : les modalités sont fixées

Registre national des entreprises : les modalités sont fixées

Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.

Deux décrets du 19 juillet 2022, publiés au Journal officiel du 20 juillet 2022, apportent des précisions sur le Registre national des entreprises (RNE) créé par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021. Le décret n° 2022-1014 détaille l'ensemble des informations et pièces composant le RNE déclarées par les (...)
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