Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
Un arrêté du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, porte sur les modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, à compter du (...)Cet article est réservé aux abonnés