Banqueroute postérieure au jugement d'ouverture : point de départ de la prescription

Banqueroute postérieure au jugement d'ouverture : point de départ de la prescription

Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des faits, sauf s'il est établi que l'infraction a été délibérément dissimulée. Il revient au juge de rechercher quelle est la date de ce détournement et l'existence d'une éventuelle dissimulation de nature à retarder le point de départ du délai de (...)

Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules