La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
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Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...
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Un décret met en place une aide financière en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées ...
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