La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes
Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...
Avantages particuliers des SAS et des SA
La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment ...
Responsabilité sociétale des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre ...
Etats financiers : modification des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan
Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des ...
Transformation numérique des entreprises : adoption de la position du Conseil de l'UE
Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation ...
Insuffisance d'actif : le dirigeant personne morale peut-il voir sa responsabilité engagée ?
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ...