L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation

L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation

Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation judiciaire.

La société N. a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement. La société M., commissaire à l'exécution du plan de la première, a demandé la résolution du plan. Une action en justice est intentée par la société (...)
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