Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d'un créancier de résolution du plan de sauvegarde de son débiteur en état de cessation des paiements ?

A la suite du plan de sauvegarde d’une société, une banque a déclaré sa créance. Cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence.Invoquant la cessation des paiements de la débitrice, deux créancières l’ont assignée en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La banque est intervenue volontairement à l'instance, en demandant également la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.