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Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires

Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

Par jugement du 20 janvier 2010, la société V., placée en liquidation judiciaire, a été déboutée de son action en responsabilité pour rupture abusive de crédit dirigée contre la banque C. M. X., agissant en qualité de liquidateur de la société V. est intervenu volontairement à cette instance, tandis que la SELARL X. et associés, agissant en qualité de liquidateur de la société V., en a interjeté appel. Dans un arrêt du 26 mai 2011, la cour d’appel (...)
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