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Critères définissant la confusion des patrimoines

Critères définissant la confusion des patrimoines

Le fait pour une personne physique de s'immiscer sans titre dans la comptabilité d'une société d'une autre personne, d'établir pour le compte de celle-ci des chèques et des factures et de passer des commandes à titre personnel suffit à caractériser l'imbrication inextricable des deux patrimoines et à justifier l'extension de la liquidation judiciaire de l'une à l'autre.

Le 3 mars 1999, M. X. et Mme Y. ont constitué une société civile immobilière (SCI) qui a donné à bail, le 24 mars 1999, un immeuble à l'entreprise individuelle de Mme Y.Le 1er juillet 2008, Mme Y. a été mise en liquidation judiciaire. Le 30 juin 2009, le tribunal a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de Mme Y. à la SCI et à M. X. Par un arrêt du 16 novembre 2012, la cour d'appel d'Angers a prononcé l'extension à l' encontre de M. X. de la (...)
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