hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Revendication d’un bien détenu par le gérant d’une entreprise

Revendication d’un bien détenu par le gérant d’une entreprise

Un requête en revendication est valable si le bien revendiqué existe en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux.

En l’espèce, une société a consenti un prêt à une autre pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire, bénéficiant d'une clause de réserve de propriété. La société emprunteuse a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Lors de l'ouverture de la procédure collective, le véhicule n'était pas dans ses locaux mais en possession de son gérant qui a refusé de le restituer au liquidateur. Le gérant n'ayant pas acquiescé à la demande en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules