Action en nullité des actes de la période suspecte

Action en nullité des actes de la période suspecte

La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte.

M. K. a acquis auprès de M. I., gérant d'une société, divers matériels et véhicules de chantier appartenant à cette société.La société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné M. K. pour voir constater que celui-ci n'établissait pas avoir payé le prix des matériels acquis lors des deux premières ventes et en (...)
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