Validité d'une DNI publiée pendant l'exécution du plan

Validité d'une DNI publiée pendant l'exécution du plan

La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.

A la suite de sa mise en redressement judiciaire, un entrepreneur a bénéficié d'un plan arrêté le 5 juillet 2007. Le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire du débiteur par un jugement du 16 décembre 2010.Le liquidateur a présenté une requête pour être (...)
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