Avis CEPC : mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur

Avis CEPC : mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur

L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un établissement secondaire qui assure le règlement de la facture soit mentionnée sur celle-ci. Dans cette dernière hypothèse, une seule adresse peut donc être mentionnée sur la facture en ce qui concerne l’acheteur.

Un professionnel sollicite la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) concernant les (...)
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