Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock.
L’acte de vente d’un fonds de commerce de bijouterie prévoyait que le stock de marchandises était confié en dépôt-vente à l’acquéreur. Ce dernier devait verser au vendeur leur prix, au fur et à mesure des ventes et payer le solde de marchandises invendues au plus tard neuf mois après la vente du fonds. Cependant, le vendeur a assigné l'acquéreur en paiement du prix du stock invendu. Une expertise a été ordonnée afin d'établir l'existence de ce stock (...)
Cet article est réservé aux abonnés