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L'immutabilité de la destination des lieux prévue au contrat de bail rural

L'immutabilité de la destination des lieux prévue au contrat de bail rural

Le preneur ne peut changer la destination des lieux, à vocation agricole, prévue par le contrat de bail.

Une société civile d'exploitation agricole, a pris à bail rural, un ensemble de bâtiments et de terrains liés au domaine équestre. Estimant que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer des biens loués en état de servir à l'usage de centre équestre auquel ils étaient destinés, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation de bail aux torts du bailleur.   La cour d'appel de Poitiers rejette la (...)
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