Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat

Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à risques" du titre V du livre V du code de l'environnement.

Un projet de loi (n° 870) ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septembre 2021. Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules