Recours contre la décision d'une commission de surendettement

Recours contre la décision d'une commission de surendettement

C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

M. X. a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant recommandé l’adoption de mesures de désendettement.Il a ensuite interjeté appel du jugement ayant (...)
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