Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
Constatant qu'une enseigne commerciale exposait à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation, sans permettre à l'acquéreur de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, une association de défense des consommateurs a saisi la justice, soutenant que cette pratique commerciale était illégale. Dans un arrêt du 26 novembre 2009, la cour d'appel de (...)
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