Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement

Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement

Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées par une commission de surendettement, d'appeler à la cause, par convocation, le créancier concerné.

Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge (...)
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