CJUE : indemnisation des passagers par le transporteur aérien situé en-dehors de l'UE

CJUE : indemnisation des passagers par le transporteur aérien situé en-dehors de l'UE

Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque celui-ci est réputé agir au nom du transporteur contractuel situé dans l’Union européenne.

Plusieurs passages ont effectué une réservation auprès de la Lufthansa, par l’intermédiaire d’une agence de voyage, pour un vol au départ de Bruxelles. Le vol s’est fait avec la compagnie United Airlines et avait pour (...)
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