Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été présenté en Conseil des ministres le 5 septembre 2012.Après engagement de la procédure accélérée, l'Assemblée nationale l'a adopté le 10 octobre 2012.Finalement, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a été publiée au (...)
Cet article est réservé aux abonnés