Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’application des règles de procédure régissant les enquêtes en matière d’aides d’Etat.
Le règlement de procédure en matière d'aides d'Etat établit des règles de procédure détaillées applicables aux enquêtes sur les aides d’Etat. Sa révision est l’un des fondements du paquet de réformes visant à moderniser le contrôle des aides d'Etat adopté par la Commission en mai 2012. Dans ce cadre, la Commission a recensé deux domaines dans lesquels il convient de moderniser les procédures en priorité : le traitement des plaintes et la (...)
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