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Télédéclaration des périodes complémentaires de soldes

Télédéclaration des périodes complémentaires de soldes

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.

Un arrêté du 31 mai 2012,  relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes, a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2012. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé "déclaration des périodes complémentaires de soldes", (...)
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