Un décret du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence a été publié au Journal officiel du 28 juin 2012.
Ce décret permet à l'Autorité de la concurrence de percevoir auprès des utilisateurs une participation financière, au titre du coût d'accès, à une plate-forme d'échanges de documents électroniques garantissant l'échange contradictoire avec les parties en remplacement des actuels échanges physiques. Par ailleurs, une partie de la production documentaire de l'Autorité de la concurrence utilisée gratuitement par des éditeurs juridiques pourra faire l'objet (...)
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