hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Etendue du champ d’application du droit communautaire : notion d'affectation des échanges entre Etats membres

Etendue du champ d’application du droit communautaire : notion d'affectation des échanges entre Etats membres

La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.

Saisi le 9 juillet 2004 par Bouygues Telecom Caraïbe, qui estimait que Orange Caraïbes et sa maison-mère France Télécom abusaient de leur position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile sur l'ensemble des trois départements des Caraïbes (Martinique, Guadeloupe et Guyane), le Conseil de la concurrence avait prononcé le 9 décembre 2004 des mesures conservatoires à l'encontre de l'opérateur dans l'attente de sa décision au fond. Après avoir (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules