La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.
Dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État (SAM, State aid modernisation), la Commission européenne a lancé un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement, telles que modifiées le 1er décembre 2010, qui établissent les critères permettant d’évaluer la compatibilité des mesures de soutien du secteur public dans ce domaine. Ce réexamen commence par une consultation publique destinée à recueillir l'avis (...)
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