La CJUE condamne l’entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre, par deux arrêts du 3 mai 2012, en maintenant l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries et en condamnant Comap, filiale de Legris, solidairement responsable à hauteur de 18,56 millions d’euros pour le paiement de cette amende.
Par décision du 20 septembre 2006, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 314,76 millions d’euros à 30 sociétés pour leur participation à une entente dans le secteur des raccords en cuivre ayant perdurée de longues années. Selon le communiqué de presse de la Cour de justice de l'Union européenne, "l’infraction consistait notamment en la fixation de prix et la conclusion d’accords sur les remises, les ristournes et (...)
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