La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’Etat.
Le 16 décembre 2003, la Commission européenne a adopté une décision constatant qu'EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros. Le 15 décembre 2009, le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPICE) a annulé cette décision au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un "investisseur privé", en tenant compte de l’intégralité de (...)
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