hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas de concurrence déloyale d'eBay envers les brocanteurs

Pas de concurrence déloyale d'eBay envers les brocanteurs

Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.

Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels. Dans un arrêt du 4 avril 2012, la cour d’appel de Paris estime que la plateforme a le statut d’hébergeur, constatant qu'aucun "élément ne démontre que les intimées auraient un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des annonces stockées mises en ligne par (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules