QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé

QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de (...)
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