CJUE : exploitation de position dominante abusive (pratiques d’éviction)

CJUE : exploitation de position dominante abusive (pratiques d’éviction)

L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction.

Dans ses conclusions du 9 décembre 2021 (affaire C-377/20), l’avocat général Athanasios Rantos précise qu’un opérateur historique peut mettre en place des pratiques visant à maintenir sa clientèle, même dans le cadre d’un processus de libéralisation, mais ne doit pas avoir recours à des pratiques (...)
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