Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail

Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail

L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le bailleur, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : l'article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme au droit de propriété (articles 2 et 17 (...)
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