Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial

Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial

La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.

Mme H. a donné à bail à Mme A. un local commercial.Mme A. a assigné Mme H. pour un litige concernant ce bail.M. A., conjoint collaborateur de Mme A., est intervenu volontairement à l'instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli l'intervention volontaire de M. A. et l'a déclaré (...)
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