Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds.
La société W. a consenti à la société C. un bail portant sur terrain nu et l’a autorisée à y édifier des constructions. Le 28 avril 2014, elle lui a notifié un refus de renouvellement de ce bail, sans indemnité d’éviction, pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’établissement secondaire situé dans les lieux. Or, ce défaut d’immatriculation au moment de la délivrance a été régularisé ultérieurement. La (...)
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