Congé rural : faut-il tenir compte du partenaire putatif ?

Congé rural : faut-il tenir compte du partenaire putatif ?

Le tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre a été amené à se prononcer sur la formalisation du congé rural. Il s'agissait en l'espèce de savoir quel sort devait être réservé à un congé délivré à raison de l'âge du preneur qui ne mentionnait pas, tel que le prescrit l'article L. 411-64 du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, que le preneur serait en droit de céder son titre à un éventuel "partenaire avec lequel il (...)
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