La clientèle passe la porte de l'exploitation

La clientèle passe la porte de l'exploitation

Les exploitants d’un élevage d’oies et de canards, qui exerçaient une activité de production, fabrication, transformation et vente de foie gras, ont donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997 aux époux Y., et par des actes séparés du même jour, ont cédé des éléments mobiliers de l’exploitation, ainsi que le droit de présentation de la clientèle et la marque. Par ailleurs, ils se sont engagés à ne pas faire de concurrence aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules