M. X. a donné à bail ses terres à M. Y. à compter du 1er décembre 1979. Celui-ci ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à M. X. Un jugement a donné acte aux parties de la résiliation du bail. Par arrêt du 13 décembre 1995, M. Y. a été condamné à payer à M. X. une certaine somme. Les époux X., faisant valoir que M. Y. avait fait encaisser par son épouse des chèques afférents à son activité commerciale de manière (...)
Cet article est réservé aux abonnés