Une société locataire contrevient aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant des informations permettant au bailleur d’exercer son droit de préférence.
Un bail commercial faisait obligation au locataire de prévenir le bailleur de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant : les qualités de l’acquéreur éventuel, le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement de cette cession, afin de permettre au bailleur d’exercer son droit de préférence. Le locataire a cédé son bail sans respecter cette procédure. Dans un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que la (...)
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