Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
Des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) disposaient des locaux donnés à bail durant toute l’année. Ils y entreposaient des marchandises dans l’intervalle des périodes d’exploitation, réglaient les factures de téléphone, d’eau, d’électricité et d’assurance sur la période annuelle, et acquittaient taxes et charges sur la base d’un local loué à l’année. Dans un arrêt du 6 janvier 2010, la cour d'appel de (...)
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