Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise.
Afin de remédier à la vacance des locaux commerciaux, le rapport émet huit propositions :- Etudier le régime de la convention d’occupation précaire afin d’en préciser le régime dans le code de commerce ;- préciser le régime du bail saisonnier afin de le distinguer plus précisément du bail dérogatoire ;- rendre obligatoire l’utilisation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) institué par la loi de modernisation de l'économie et supprimer la (...)
Cet article est réservé aux abonnés