Le sort des parts sociales d'une coopérative lors d'un changement d'exploitant

Le sort des parts sociales d'une coopérative lors d'un changement d'exploitant

Une viticultrice a concédé un bail à long terme diverses parcelles à une société civile. Il était stipulé dans le bail que cette société preneuse ferait son affaire personnelle des engagements pris précédemment par la bailleresse avec la cave coopérative de vinification du lieu. Estimant avoir payé une somme destinée à la cave coopérative qui ne pouvait pas être mise à sa charge, la SCI a demandé la condamnation de sa bailleresse à la lui restituer. (...)
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