Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs

Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs

Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul

La propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural à des époux copreneurs, depuis divorcés, a fait délivrer à l'un d'eux un congé pour reprise personnelle. Le destinataire du congé a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en contestation, et sollicité l'annulation du congé irrégulier. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 11 février 2009 fait droit à sa demande au motif que le bail en cause avait été consenti aux deux époux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules