Autorisation de cession du droit au bail par le juge-commissaire

Autorisation de cession du droit au bail par le juge-commissaire

Même en cas de liquidation judiciaire du preneur, une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne peut être autorisée par le juge-commissaire sans l'agrément du bailleur dès lors que celui-ci est exigé par les clauses du bail.

Une preneuse à bail commercial a été mise en liquidation judiciaire. La bailleresse a délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture puis demandé la résiliation du bail.Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules