Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort

Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort

L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.

Un bailleur a consenti un bail commercial à une société qui, par la suite, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.Le bailleur a déclaré une créance, à titre privilégié, au titre de loyers et d'une indemnité conventionnelle de frais (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules