A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
...A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
...Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
...Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
...La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
...Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
...Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
...Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
...Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
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