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Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence

Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence

Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?

Trois personnes ont souscrit un prêt immobilier auprès d'une banque, garanti par le cautionnement d'une société. L'un des emprunteurs a été placé en liquidation judiciaire en septembre 2014. Après avoir prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les deux co-emprunteurs de payer les sommes restant dues, la banque a appelé la caution qui a rempli ses engagements en octobre 2014. Pour rejeter les demandes de la caution, la cour d'appel d'Orléans a retenu (...)
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